Si vous exploitez certains types d’établissements accessible au public, vous avez l’obligation de contracter une assurance ‘Responsabilité Civile Objective incendie et explosion’.
La RC Objective implique que la victime qui subit un dommage provoqué par incendie ou par explosion dans des infrastructures accessibles au public (voir liste plus bas), peut invoquer la responsabilité de l’exploitant desdites infrastructures et demander des indemnités pour les dommages corporels et matériels subis, même lorsque l’exploitant n’a commis aucune faute.
Qui doit souscrire à cette assurance ?
Tous les restaurants, cafés, hôtels, cinémas, théâtres, discothèques, concessionnaires automobiles, salles de sport, les commerces dont la surface commerciale et l’espace de stockage annexé représentent une superficie totale d’au moins 1.000 m², les galeries commerciales, les parcs d’attractions, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, etc.
La liste des établissements dont les exploitants sont objectivement responsables des dommages causés au public est précisée dans l’arrêté royal du 28 février 1991.
Un tel établissement ne peut être accessible au public sans assurance RC Objective. Et le bourgmestre de la commune, via les pompiers ou la Police, a le devoir de contrôler le respect de cette obligation. Le non-respect de cette obligation conduit à des sanctions administratives, pénales et voir-même la fermeture de l’exploitation.
Quels sont les montants assurés ?
La loi limite cette RC Objective à 15 millions d’euros pour les dommages corporels et à 750 000 € pour les dommages matériels. Cette limite est applicable par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.
Installations concernées
25 types d’établissements accessibles au public sont concernés :
- les restaurants, friteries et débits de boisson, d’une surface totale accessible au public d’au moins 50 m²;
- les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients;
- les magasins et les dépôts de marchandises attenants de plus de 000 m²;
- les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l’on danse;
- les auberges de jeunesse;
- les cinémas et théâtres; les cabarets artistiques et les cirques; les casinos;
- les centres culturels; les salles polyvalentes ; les salles de sports; les stands de tirs;
- les stades; les parcs d’attraction; les structures gonflables;
- les foires commerciales et les salles d’exposition;
- les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d’au moins 100m²;
- les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1.000 m²;
- les hôpitaux et établissements de soins;
- les résidences-services, les maisons de repos pour personnes âgées;
- les établissements d’enseignement et de formation professionnelle;
- les immeubles de bureaux de plus de 500 m²
- Etc.
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