La responsabilité civile décennale concerne tous les professionnels de la construction qui réalisent des travaux destinés au logement et qui nécessitent l’intervention d’un architecte (pas de RC décennale en cas de construction d’une école ou d’un bâtiment professionnel). Le but est de protéger les particuliers, raison pour laquelle les professionnels peuvent y souscrire à la carte, selon leurs besoins.
Notre courtier en assurance à Schaerbeek (Bruxelles), vous invite à prendre contact pour bénéficier d’un encadrement sur mesure dans ce domaine.
Il s’agit là de deux assurances responsabilité civile différentes.
Comme l’indique son nom, la RC décennale est valable pour une période de 10 ans. Elle couvre tant les vices que les défauts de construction affectant de manière durable la solidité d’une construction ou ne respectant pas les conditions de destination.
La RC entreprise, quant à elle, permet d’indemniser les victimes de dommages causés à autrui du fait de l’entreprise. Attention, néanmoins : une limite est prévue.
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Avant la loi de 2018, seuls les architectes étaient les seuls à devoir prendre une assurance RC décennale.
Aujourd’hui, toute personne physique ou morale qui exerce la profession d’entrepreneur, bureau d’études, constructeur ou prestataire de services (couvreurs, maçons…) devra souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale dans le cadre de la construction d’une habitation.
Seuls sont concernés les travaux portant sur une habitation située en Belgique et nécessitant l’intervention d’un architecte, c’est-à-dire :
Ce qui exclut les immeubles de bureaux et les bâtiments industriels. Ne sont également pas pris en charge les dommages d’ordre esthétique.
La loi prévoit la possibilité d’opter pour une police annuelle ou une police par projet. Les formules sont adaptées aux besoins de chacun. Il est donc possible de souscrire :
La RC décennale prend effet au moment de la réception des travaux (provisoire ou définitive selon le contrat). La couverture a une durée de 10 ans sans interruption à partir de la date mentionnée dans les conditions du contrat.
La responsabilité civile décennale couvre les dommages de toute nature, qu’ils soient matériels ou non, à condition d’avoir porté atteinte à la solidité, à la stabilité ou à l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation.
Lors d’un sinistre, l’indemnisation sera déterminée sur base de la valeur de reconstruction du bâtiment. Si la reconstruction dépasse 500 000€, il y a lieu d’assurer au moins ce montant. Si la reconstruction est inférieure à 500 000€, la valeur complète de l’habitation doit être assurée.
Une franchise de 2 500€ est prévue. Les dommages (matériels et immatériels) inférieurs à ce montant ne sont pas couverts dans le cadre de cette loi. Chaque nouveau sinistre avec une cause distincte est couvert pour le montant assuré.
Ne sont pas couverts les dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou les dommages qui sont le résultat direct de vices, défauts ou malfaçons connus de l’assuré au moment de la réception.
Vous souhaitez en savoir davantage au sujet de la RC décennale ? Alors, n’hésitez pas à poser vos questions à nos courtiers en assurance, installés à Bruxelles (Schaerbeek).
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